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SurendettementLa situation de surendettementLorsque vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes actuelles où à venir, vous êtes dans une situation de surendettement. Ceci peut arriver plus vite qu’on ne le pense, suite à la contraction de nombreux crédits ou dans la majorité des cas, d’imprévus financiers survenant dans votre vie (chômage, séparation…). Des dispositifs spécifiques sont prévus par la loi pour vous aider dans ces cas la. Que faire en cas de surendettement ?Si vous constatez que vous ne pouvez plus payer vos créanciers, demander leur en premier des délais pour honorer vos règlements. Pour vos crédits, essayez de rééchelonner les échéances de paiement afin de vous laisser un peu de temps pour surmonter votre situation. Si cela ne suffit pas et que vous subissez plus de sorties d’argent que de rentrées, il faut alors saisir la commission de surendettement dans la succursale de la Banque de France la plus près de chez vous. La commission de surendettementSeule la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement. Elle devra remplir une déclaration de surendettement afin que la commission puisse mieux comprendre les causes qui l’ont amené à cette situation. Jusqu’à ce que la procédure soit entamée, vos créanciers ne sont pas au courant de votre situation et vous devez leur régler vos dettes dans la mesure du possible. La procédure de surendettementUne procédure de surendettement sera ouverte si votre situation le justifie. Le juge vous convoquera à une audience où seront présents vos créanciers et les cautions, si vous en aviez. La procédure est gratuite et vous garantit comme ressources un minimum vital, mais vous devez cependant signer un engagement afin de l’approuver. Le rétablissement personnel après le surendettementAfin de régler vos dettes, le juge va procéder à la liquidation de votre patrimoine et de vos biens. Il va les estimer et définir les conditions de vente des biens. Ce sera le liquidateur qui se chargera (en 12 mois maximum) de trouver des acheteurs pour vendre à l’amiable ou en vente forcée vos biens. Le montant récolté servira à payer vos créanciers par ordre d’importance (défini dans les lois). Si la somme est insuffisante pour payer tout le monde, le reste de vos dettes seront effacées. |
